Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, mercredi  21 mars 2012, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur  Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des  ministres.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt n° 2100150025143 signé à Niamey le 29 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), relatif au financement du Programme National d'Approvisionnement en Eau Potable et d'Assainissement en Milieu Rural (PNAEPA) dans les régions de Dosso et Tillabéry.

Le 29 novembre 2011 a été signé à Niamey en vue du financement partiel du Programme National d'Approvisionnement en Eau Potable et d'Assainissement en Milieu Rural (PNAEPA - deuxième sous programme) dans les régions de Dosso et Tillabéry, un Accord de prêt d'un montant de seize millions (16 000 000 UC) Unités de Compte entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD). Ce Programme a pour but spécifique d'améliorer de façon durable la desserte l'approvisionnement en eau potable l'assainissement, l'hygiène et la santé des populations des régions de Dosso et Tillabéry.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt n° 2100150025493 d'un montant de neuf millions trois cent quarante mille (9 340 000 UC) Unités de Compte signé à Niamey le 29 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), relatif au financement du Projet de Mobilisation des Eaux pour le Renfoncement de la Sécurité Alimentaire dans les Régions de Maradi, Tahoua et Zinder (PMERSA-MTZ).

Le 29 novembre 2011 a été signé à Niamey entre le gouvernement de la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD) un Accord de prêt d'un montant de neuf millions trois cent quarante mille Unités de Compte (9.340.000 UC). Ce prêt servira au financement partiel du Projet de Mobilisation des Eaux pour le Renforcement de la Sécurité Alimentaire dans les régions de Maradi, Tahoua et Zinder (PMERSA-MTZ).

A travers des actions de mobilisation des eaux souterraines et de surface, ce projet vise à augmenter de façon durable la production et la productivité agricole des régions de Tahoua, Maradi et Zinder en vue de renforcer la sécurité alimentaire des populations de ces régions. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.



1.3. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt d'un montant de dix millions ( 10 000 000) d'Unités de Compte, signé le 10 février 2012 à Niamey entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD), relatif au financement du Projet d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes et à l'amélioration de la Gouvernance Economique et Financière (PAMOGEF).

Par cet accord de prêt, le Fonds Africain de Développement accepte de mettre à la disposition de la République du Niger un prêt d'un montant de dix millions (10 000 000) d'Unités de Compte destiné au financement du Projet d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes et à l'Amélioration de la Gouvernance Economique et Financière (PAMOGEF).

Ce projet a pour but de contribuer à la réduction de la pauvreté en créant les conditions favorables à une croissance économique forte et soutenue à travers une amélioration de la mobilisation des ressources internes et une gestion efficace des finances publiques. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

1.4. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt d'un montant de dix sept milliards (17 000 000 000) de F CFA signé le 26 janvier 2012 entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), relatif au financement partiel du Projet de Construction d'une Centrale Thermique de 100 MW à Gorou Banda (Niamey).

Le montant de ce prêt est destiné au financement partiel du projet de construction d'une Centrale Thermique de 100 MW à Gorou Banda (Niamey). Ce projet a pour but de contribuer à la sécurité énergétique du pays et consiste à installer la première tranche de 60 MW d'une Centrale Thermique diesel d'une capacité totale de 100 MW, constituée de groupes électrogènes identiques, de puissance unitaire comprise entre 8 MW et 20 MW et fonctionnant en bi-fuel (FOD et HFO) sur le site de Gorou Banda (Niamey) ; il vise également la construction de lignes et postes d'évacuation d'énergie électrique.

En outre, le projet vise à satisfaire les besoins en énergie électrique de la zone du fleuve par la production additionnelle de 374 GWH/an à partir de 2014, et à assurer une fourniture régulière de la zone du fleuve, par la réduction des interruptions de 90 % par rapport à la situation de 2011. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de Programme Intérimaire de Cadrage de l'Action Gouvernementale (PICAG) 2011-2012.

Conformément à la Déclaration de politique Générale du Premier ministre devant l'Assemblée Nationale, traduisant elle-même les engagements du Président de la République et sur la base des leçons tirées de certains impératifs de développement, le Gouvernement a décidé de renouer avec le système de planification à travers la création du Ministère du plan, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire. Cette décision procède de la volonté des Autorités de rechercher en particulier des solutions appropriées aux dysfonctionnements  qui caractérisent la gestion du développement du Niger.



En effet, l'abandon de la planification stratégique pendant dix ans a eu pour conséquences une dilution des responsabilités quant à la conception et l'élaboration des politiques de développement, l'absence d'une capacité d'anticipation par rapport à la prise en charge des problèmes du pays, le manque de cohérence  des politiques sectorielles élaborées au sein de l'administration publique, l'absence de coordination et l'harmonisation des interventions des partenaires techniques et financiers du Niger et la dégradation du cadre et des outils de planification. Le Conseil de ministres du 31 août 2011 a ainsi adopté une note d'Orientation Stratégique pour un Développement Durable et une Croissance inclusive.

Le PICAG s'inscrit dans la réalisation du Programme du Président de la République et a pour vocation essentielle de prendre en charge des problèmes urgents et immédiats auxquels doit faire face le pays au cours de la période 2011-2012, de coordonner les actions de développement, de veiller à une utilisation rationnelle des ressources financières et de créer les conditions de préparation du plan de Développement Economique et Social PDES 2012-2015.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi fixant le régime fiscal applicable au combustible utilisé dans les centrales de production de l'énergie électrique de la NIGELEC.

La Société Nigérienne d'Electricité (NIGELEC) est une société Anonyme avec Conseil d'Administration au capital de 3.356.500.000 francs CFA, détenu à 94,65 % par l'Etat. Elle a pour objet, la réalisation de toutes entreprises et opérations concernant la production, l'achat, l'importation, le transport et la distribution de l'énergie électrique sur tout le territoire de la République du Niger. Dans la mise en œuvre de sa politique d'approvisionnement, NIGELEC a privilégié le développement des interconnexions avec le Nigeria qui lui fournit, à un coût relativement bas, près de 90 % de l'énergie électrique qu'elle distribue.

Malheureusement, l'on constate aujourd'hui que cette stratégie a atteint ses limites du fait de l'accroissement de la demande dans toutes les zones de distribution ayant conduit à la saturation des lignes d'interconnexion. Cette situation, couplée à l'insuffisance des moyens de production locale est très critique particulièrement à Niamey et ses environs où l'on assiste pendant la période de pointe, à d'innombrables interruptions de fournitures hautement préjudiciables à la population et au tissu économique. C'est pourquoi, le gouvernement a décidé de l'implantation d'une centrale de 100 MW à Niamey au plus tard en 2013. En attendant cette échéance, NIGELEC fera recours à la location de groupes en vue de faire face à la forte demande.

Cette décision se traduira par une augmentation considérable de la production thermique et engendrera d'importantes charges de combustible auxquelles la    société ne peut faire face compte tenu de sa situation financière et du niveau actuel du tarif du combustible. Aussi, pour éviter aux consommateurs une épreuve d'augmentation du tarif, le gouvernement a décidé d'accompagner la NIGELEC dans l'exercice de sa mission de service public par l'exonération de certains impôts et taxes sur le combustible destiné à la production de l'énergie électrique. Cet accompagnement de l'Etat se traduira en une subvention de l'ordre de 2,6 milliards de franc CFA, marquant ainsi la volonté du gouvernement à créer les conditions de fourniture d'énergie à des conditions soutenables pour la population. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de loi organique déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour Constitutionnelle.

Créée par la constitution, la cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. A l'instar des autres institutions de la République, la constitution renvoie à la loi organique pour déterminer l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la cour constitutionnelle. C'est ce qui ressort de l'article 125 de la constitution du 25 novembre 2010 selon lequel : «Une loi organique détermine l'organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine, les conditions d'éligibilité, les avantages, les indemnités et le régime disciplinaire de ces membres ».

Des innovations ont été apportées par la constitution comparativement à la composition des précédentes juridictions. Ces innovations tendent notamment  à améliorer la qualité dans la désignation des membres de la Cour, à prévoir un poste de Vice Président et à donner compétence à la Cour à connaître des recours pour excès de pouvoir en matière électorale. Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale, pour adoption.

4.2. Projet de décret déterminant  l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale de Coordination de la Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP).

Le présent projet de décret est pris en application de l'ordonnance n°2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes. La commission nationale est l'organe d'impulsion des politiques et programmes nationaux de lutte contre la traite des personnes. Elle est composée de représentants de toutes les structures impliquées dans la problématique de la traite des personnes.

4.3. Projet de décret déterminant  l'organisation, la composition et les modalités de fonctionnement de l'Agence Nationale de la Lutte contre la Traite des Personnes (ANTP).

Le présent projet de décret pris en application de l'ordonnance n°2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes. L'Agence nationale est la structure opérationnelle chargée de mettre en œuvre les politiques et programmes nationaux initiés par le gouvernement en relation avec la commission nationale de coordination de lutte contre la traite des personnes.

L'agence nationale a le statut juridique d'autorité administrative indépendante et est à ce titre dotée de l'autonomie financière et de gestion. Pour une meilleure coordination de ses activités, celle-ci dispose de bureaux régionaux, départementaux et communaux lui permettant de circonscrire le fléau de la traite au plan national.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

5.1. Projet de loi portant nationalisation de la Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL S.A).

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de réformes économiques et financières induites par les politiques d'ajustements structurels, le Gouvernement de la République du Niger avait, le 20 décembre 2001, procédé à la privatisation de la Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL. SA), par la cession de 51 % du capital à DATA PORT.

Les objectifs poursuivis à travers une telle opération de privatisation étaient de mobiliser les ressources nécessaires aux investissements pour la modernisation et le développement du réseau. Sept ans après, le constat partagé par toutes les parties est que la privatisation de la SONITEL a été un échec.

C'est donc dans un tel contexte qu'est intervenue la décision de sanction du 12 février 2009 prise par le Gouvernement, sur proposition de l'Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM), à l'encontre de la SONITEL en réduisant la durée des licences fixe et mobile attribuées le 03 décembre 2001 en vertu desquelles le Repreneur Stratégique s'était engagé à exécuter les obligations prescrites dans le Cahier des charges. Après plusieurs tentatives de rapprochement restées sans succès, l'Etat a décidé de la nationalisation de la Société Nigérienne des Télécommunications (SONITEL), en faisant principalement retour à l'Etat du Niger d'une partie de sa propriété cédée au repreneur stratégique défaillant en décembre 2001. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

5.2. Projet de loi portant nationalisation de la Société Sahélienne des Communications (SAHELCOM.SA).

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de réformes économiques et financières induites par les politiques d'ajustements structurels, le gouvernement de la République du Niger avait, le 20 décembre 2001, procédé à la privatisation de la Société Nigérienne des Télécommunications (SAHELCOM). Cette privatisation avait consisté en une réduction augmentation du capital permettant à DATAPORT repreneur stratégique de détenir 51 % du capital de SAHELCOM, à la suite d'un processus d'appel d'offres international ouvert, transparent et concurrentiel.

Les objectifs poursuivis à travers une telle opération de privatisation étaient de mobiliser les ressources nécessaires aux investissements pour la modernisation et le développement du réseau des télécommunications et disposer d'un savoir faire technologique et managérial primordial dans un secteur ouvert à la concurrence. Sept ans après le 20 décembre 2001, date d'entrée du Repreneur Stratégique dans le capital, le constat, partagé par toutes les parties est que la privatisation de SAHELCOM a été un échec, en atteste sa situation financière qui présente un surendettement très important dû à l'absence de financements conséquents des investissements par le Repreneur stratégique, une baisse drastique du chiffre d'affaires et une absence totale de distributions des dividendes, ce qui constitue le contraire des résultats attendus.

C'est donc dans un tel contexte qu'est intervenue la décision de sanction du 12 février 2009 prise par le Gouvernement, sur proposition de l'Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM), à l'encontre de SAHELCOM en réduisant la durée des licences fixe et mobile attribuées le 03 décembre 2001 en vertu desquelles le Repreneur Stratégique s'était engagé à exécuter les obligations prescrites dans le Cahier des charges.

Malgré cette sanction et les différents rapprochements opérés, le sort de la société ne s'est pas amélioré. Devant, une si grave situation, l'Etat a décidé de procéder à la reprise de ses actions. C'est dans ce cadre qu'intervient le présent projet de loi de nationalisation de SAHELCOM. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

5.3. Projet de loi complétant la liste des entreprises publiques à privatiser.

Le présent projet de loi est pris pour compléter la liste des entreprises publiques à privatiser, prévue par l'ordonnance n°96-062 du 22 octobre 1996. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

5.4. Projet de décret portant approbation des statuts de l'Ecole Supérieure de Télécommunications (EST).

La loi n°2011-44 du 14 décembre 2010, portant création de l'Ecole supérieure de Télécommunications, dispose en son article 7, alinéa 3 que ses statuts seront adoptés par  décret  pris en Conseil des Ministres. Ce projet de décret est adopté pour satisfaire à cette exigence légale.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant la loi n° 2011-21 du 08 août 2011 déterminant la classification des emplois supérieurs de l'Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires.

La loi n° 2011-21 du 08 août 2011 classe les emplois supérieurs de l'Etat en deux catégories : les emplois à caractère politique et les emplois à caractère technique. La présente modification vise à apporter un tempérament au texte en tenant compte de la réalité de l'environnement de notre fonction publique.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES ET DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

7.1. Projet de décret portant revalorisation du traitement des agents fonctionnaires de l'Etat.

Le présent décret est pris en application du protocole d'accord conclu avec les partenaires sociaux et les centrales syndicales regroupées au sein de l'Intersyndicale des Travailleurs du Niger (ITN), signé le 07 février 2012. Ce dispositif concerne les agents de la fonction publique relevant du statut général à l'exception de ceux qui ont bénéficié des grilles spéciales, dans les proportions ci-après :

- fonctionnaires de la catégorie A 5%

- fonctionnaires de la catégorie B  8%

- fonctionnaires des catégories C et D   10%

L'incidence financière de cette augmentation pour une année pleine est évaluée à un montant de 4.041.903.250 francs CFA.

7.2. Projet de décret portant revalorisation du traitement des agents auxiliaires de l'Etat.

Aux termes de ce décret, qui traduit le protocole d'accord mentionné plus haut, le salaire de base des agents auxiliaires de l'administration publique est revalorisé de 10%.

L'incidence financière de cette augmentation pour une année pleine est évaluée à un montant de 403.000.000 francs CFA.

7.3. Projet de décret portant relèvement du pécule des agents contractuels de l'Enseignement et de la Santé.

Aux termes de ce décret, qui traduit le même protocole d'accord en acte juridique, le pécule des contractuels susvisés est revalorisé de 10 %.

7.4. Projet de décret portant revalorisation des pensions des fonctionnaires affiliés au Fonds national des Retraites.

Aux termes de ce décret, traduisant en acte juridique le protocole d'accord  du 7 février 2012, la pension des fonctionnaires retraités est revalorisée selon les modalités et les proportions qui suivent:

- fonctionnaires de la catégorie A  5 %

- fonctionnaires de la catégorie B  8 %

-fonctionnaires des catégories C et D 10%

7.5. Projet de décret modifiant et complétant le décret n°97-140/PRN/MFP/T/E du 20 mars 1997, portant régime des primes et avantages alloués aux fonctionnaires des cadres de l'enseignement et aux fonctionnaires assurant effectivement des fonctions d'enseignement.

Aux termes de ce projet, les fonctionnaires assurant effectivement des fonctions d'enseignement à temps plein, bénéficient d'une prime de sujétion calculée par application de taux sur le salaire indiciaire en lieu et place de l'indemnité fixée de manière forfaitaire.

VIII. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :

- une communication du ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, relative à l'événement Niamey, capitale de la culture islamique 2012.

Dans le cadre de la solidarité islamique entre les Etats musulmans, la 3ème conférence islamique des Ministres de la Culture tenue à Doha (Qatar) du 29 au 31 décembre 2001 a décidé d'adopter le projet du programme des capitales de la culture islamique. Ce projet a été présenté et soutenu par l'organisation islamique pour l'Education, les Sciences et la Culture (ISESCO). La célébration de la capitale culturelle se fait en collaboration avec ISESCO à travers un certain nombre d'activités étalées sur toute l'année 2012.

Dans le souci d'appuyer les actions des Etats membres dont les villes ont été consacrées capitales de la culture islamique  et dans le but de contribuer aux festivités liées à cet événement, l'ISESCO organise une semaine culturelle et éducative qu'elle consacre à la ville élue. L'un des avantages de cette rencontre pour notre pays est d'améliorer sa visibilité.

-une communication du ministre de l'Agriculture sur l'adjudication de marchés de réhabilitation de l'Aménagement Hydro Agricole de Kourani Baria.

Cette communication a été faite en application de l'arrêté n° 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l'article 2 stipule que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l'objet d'une communication de la structure responsable du marché au Conseil des Ministres après attribution».

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.».